Conditions de vente (CGV)

1. Champ d’application
 
Les livraisons de la société Textilwelt Internet Vertriebs GmbH (ci-après «le Vendeur») à ses clients (ci-après «l'Acheteur») sont effectuées exclusivement conformément aux présentes « Conditions générales de vente ».

2. Conclusion du contrat

(1) L'offre, qui entraîne la conclusion d’un contrat d’achat-vente, doit être présentée par l'Acheteur, en envoyant une commande ferme sur le site de vente en ligne géré le Vendeur. L'Acheteur est tenu à cette offre pour une période de 14 jours.

(2) Le contrat commence après le déroulement du délai contraignant mentionné au paragraphe 1, moins que le Vendeur n’ait pas déjà déclaré l'acceptation par l'envoi d'une confirmation de la commande à l'Acheteur ou a fourni le service ; sinon rejetant l’offre. La communication du Vendeur à l'Acheteur comprenant seulement la confirmation de la réception de la commande dont le contenu est disponible, ne constitue pas une acceptation de conclusion de contrat (Le contrat de vente ne se réalisera qu’au moment où le Vendeur fera parvenir à l’Acheteur une confirmation de commande expresse).

(3) On attire l’attention à l'Acheteur sur le fait que, techniquement, des légères « déviations » des produits non sont pas exclues, par rapport à leurs descriptions et à leurs illustrations dans la boutique en ligne; mais cela ne compromet pas la destination et l’utilise du produit. En particulier, les images des produits sont régulièrement diverses par rapport à l'échelle ou à l'affichage des couleurs. L'Acheteur a la possibilité de vérifier les produits à l’aide des échantillons des ceux-ci et de s’en consulter avec le Vendeur avant de passer une commande.


3. Droit de rétractation dans les contrats de consommation

(1) Pour les Acheteurs, qui sont des consommateurs au sens de la Loi, s'appliquent dispositions suivantes:

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours  à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du Consommateur.
En dehors de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour postérieur au délais de 14 jours suivant la réception du produit, sont à la charge du Consommateur.

Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par Textilwelt-Internet-Vertriebs-GmbH.

Le remboursement s'effectuera par Paypal ou un autre moyen dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le produit est réceptionné par Textilwelt-Internet-Verrtriebs-GmbH.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous nous invitons à nous transmettre votre demande à l’aide du modèle ci-dessous par courrier à:

Textilwelt Internet Vertriebs GmbH
Gérant: Wilhelm Zanders
Tomphecke 65
41169 Mönchengladbach, Allemagne

ou par:

Téléphone: 004921614952716
Téléfax: 004921614952729
E-Mail: mail@stoffe-zanderino.de

Formulaire de rétractation

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit/ci-dessous :

Produit (*)    ………………………………………………………………………………

Commandé le (*)        ………………………………………………………………………………

Recu le (*)     ………………………………………………………………………………

Nom du consommateur  ……..……………………………………………………………….

Adresse du consommateur ………………………………………………………………….

Date, Signature du consommateur




______________________________________

 

(2) Le droit de rétractation ci-dessus mentionné fait exception à l’égard de l’achat des articles qui ont été personnalisés conformément aux spécifications de l’Acheteur (par exemple articles à mètre) ou fabriqués pour lui.

 

4. Livraison/Obligation de supporter les risques

(1) Les dates de livraison ou les délais déclarés par le Vendeur ne sont pas contraignants, s’ils n'ont pas été expressément convenus avec l'Acheteur.

(2) Pour les interruptions des livraisons dues aux cas de force majeure, y compris les grèves et les lock-outs, les dispositions statutaires testent valables, c’est-à-dire l'Acheteur est exempté de l'obligation de payer autant que le Vendeur de l'obligation de livrer.

 (3) Le Vendeur est autorisé à la livraison partielle. Aux coûts supplémentaires pour les emballages et pour les expéditions partielles é tenu le Vendeur. Si parties de la marchandise commandée ne peuvent pas être livrées plus tard à cause de circonstances inconnues, le Vendeur est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.


5. Paiement

Le paiement doit être effectué par l'Acheteur en accord avec la modalité de paiement sélectionnée dans sa commande. L’acceptation du Vendeur des paiements effectués à l'avance par l'Acheteur ne constitue pas une acceptation de la commande de l’Acheteur.


6. Réserve de propriété

(1) Le Vendeur réserve le droit de la propriété de tous les produits qui sont livrés à l'Acheteur jusqu'au moment du paiement intégral des ledit produits ainsi que de tous le produits compris dans la même livraison.

(2) Dans le cas où le Vendeur remplace les produits dans le cadre de sa responsabilité pour les défauts de fabrication (cf. § 7 ci-dessus), la livraison des produits effectuée ensuite est soumise à la condition suspensive qui stipule que l'Acheteur retourne les produits à remplacer ou - s'il n'est pas en mesure – qu’il fournirait un remboursement approprié si les conditions légales sont remplies.


7. Droit de l‘Acheteur à la garantie, la réserve de changement

(1) Si les marchandises livrées sont défectueuses, l’Acheteur a le droit de réclamer en vertu de la loi.

(2) Si l‘Acheteur n’est pas un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent comme dérogation de la sous-section 1 :

(A) En ce qui concerne toutes les marchandises livrées par le Vendeur, de droit de l’examen et de la notification des défauts est applicable en vertu de l’art. 377, Code de commerce allemand. Cette disposition s’applique également si l'achat concerné n'est pas une transaction commerciale bilatérale au sens de la loi.

(B) Si l’objet d’achat est défectueux, le Vendeur aura le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement.

(3)Si l’expédition des produits confirmés n’est pas possible pour le Vendeur ou est possible seulement avec des efforts excessifs à cause des raisons/circonstances pour lesquelles il n’est pas responsable, de dol ou de négligence intentionnelle grave, il est autorisé à fournir des produits de qualité - au moine équivalente - pour autant qu’ils permettent l’utilisation prévue des produits compromis et tout déviation par rapport aux produits confirmés doit être raisonnable, en tenant compte des intérêts de l’Acheteur.


8. Droit de l’Acheteur à dommages et intérêts

(1) Si l'Acheteur n'est pas un consommateur, sont exclues les demandes/réclamations pour dommages-intérêts, quelle que soit la raison juridique, ainsi que ses demandes de remboursement pour les dépenses inutiles, à moins que le dommage a été causé par une négligence grave ou par un comportement dolosif ou par une violation d'au moins une des obligations contractuelles essentielles de la part du Vendeur. Dans ce dernier cas, le montant de la responsabilité est limité aux dommages typiquement prévisibles.

(2) La limitation de la responsabilité stipulée ci-dessus ne couvre pas les dommages résultant des lésions de la vie ou de la santé, en cas de responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits ou dans la mesure où le vendeur a expressément assumé une garantie.


9. Prescription

(1) Si l’objet de l'achat est un article utilisé, le délai de la prescription pour les réclamations de défauts de l’objet de la part de l'Acheteur correspond à 12 mois à compter du moment du transfert du risque; dans le cas d’un contrat avec un Acheteur qui n'est pas un consommateur, le délai de la prescription correspond à 2 mois après le transfert du risque.

(2) Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, le délai de prescription pour les réclamations de l’Acheteur dues à des défauts de l’objet de la vente qui n’a pas été vendu comme utilisé correspond à 6 mois à partir de moment du passage de risque.

(3) Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, le délai de prescription pour les réclamations et pour les demandes d’indemnisation pour les dépenses inutiles, fondées sur un défaut de la marchandise, correspond à 6 mois, à moins qu’elles ne sont pas fondées sur une violation intentionnelle d’une obligation essentielle ou sur la négligence grave du devoir du Vendeur ou les cas stipulés dans la 8ème section, la 2ème sous-section. En tels cas s’appliquent les délais légaux de prescription.


10. Interdiction de cession, de compensation et de rétention

(1) Pour la cession des droits en vertu des contrats aussitôt que le transfert en tout de ces contrats par l'Acheteur est possible seulement avec le consentement préalable écrit du Vendeur.

(2) La compensation ou l'exercice d’un droit de rétention de la part de l'Acheteur contre les prétentions du Vendeur ne sont autorisés que dans la mesure où la demande reconventionnelle est due au paiement et est reconnue en toute légalité ou incontestée.


11. Droit applicable, lieu d‘exécution et le tribunal compétent

Où consenti par la loi, à moins que non s’appliquent pas des lois étrangères pour la protection des consommateurs, sont valables les accords suivants:

(1) toutes les relations juridiques entre les parties contractantes sont réglementées par la loi allemande, exceptant les lois d'achat uniforme.

(2) comme lieu d’exécution pour toutes les réclamations dérivées en vertu du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur est le tribunal correspondant à l'adresse de la siège (social) du Vendeur.